CGU Fonds Potter – plateforme Emundus

 
Accès au site

Les Sites du domaine www.fonds-potter.org (« Le Site ») permettent à l'Utilisateur de :
    - déposer un dossier de candidature pour l’octroi d’une bourse permettant de participer au financement d’études en classe préparatoires aux grandes écoles d’ingénieurs
    - suivre l’avancement du traitement administratif du dossier de candidature
    - s’informer sur les conditions d’octroi de ces bourses

 
Utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur n’ayant pas créé de compte n'a pas accès à la plateforme de dépôt des candidatures. La création du compte se fait en remplissant le formulaire d’inscription. Lors de l'inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant « J'accepte les conditions générales. »
En créant un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées, notamment son adresse mail et son numéro de téléphone portable. L’Utilisateur s’engage également à fournir des documents authentiques et non falsifiés. Tout usage de faux documents et toute déclaration mensongère pourra donner lieu à des poursuites.
Pour déposer un dossier de candidature, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe, renseignés au moment de la création de son compte. Tout Utilisateur pourra solliciter sa désinscription en adressant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Celle-ci sera effective dans un délai d’un mois.

Suspension d'un compte Utilisateur

Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur présentant une identité fausse ou en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU. 

Maintenance et Assistance

Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter peut être amené à interrompre l’accès au Site et à ses services en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaire au bon fonctionnement. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information sur le Site.
Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Site et ses services seront accessibles dès la fin de l’opération de maintenance.
En cas de difficulté technique lié au Site et à ses services, l’Utilisateur peut contacter Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Cette assistance est exclusivement réservée aux questions liées au formulaire de dépôt d’un dossier de candidature et aux éventuelles mises à jour du Site. 

Propriété intellectuelle

Les logos, signes, ainsi que tous les contenus du Site (textes, informations, données, images, son...) sont la propriété du Fonds de dotation Anne et Frédéric Potter et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser les contenus du Site à des fins personnelles et privées exclusivement. Toute autre utilisation des contenus est strictement interdite.
 
Responsabilités

Les informations diffusées sur les Sites du domaine www.fonds-potter.org sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue sur le Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son identifiant et son mot de passe d’accès à son compte sur le Site. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assure et garantit Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter de tous les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments constituants ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier ses identifiants et mot de passe au moyen de la procédure de renouvellement de mot de passe disponible.
Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant du Site. 

Absence de garantie

Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter ne garantit en aucune manière que le dépôt d’un dossier de candidature donnera lieu à l’octroi d’une bourse. Chaque dossier sera évalué par un jury qui retiendra les dossiers des candidats répondant au mieux aux critères de sélection mentionnés sur le Site.
 
Force majeure

Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des services dû à un évènement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau Internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunication, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autres catastrophes naturelles, dégâts des eaux, intempéries exceptionnelles, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur au Fonds de dotation Anne et Frédéric Potter.

Données à caractère personnel

Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement européen (UE) 2016/679 du 25 avril 2016 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur du support de navigation web de l'Utilisateur. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.
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Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution à l'amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, toute correspondance, vous pouvez joindre Le fonds de dotation Anne et Frédéric Potter par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..